Conditions Générales de Vente:
Préambule
Le Site www.chr-equipements.fr est exploité par la SAS CHR EQUIPEMENTS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 913 484 358, exploitante ce site, ci-après dénommé CHR EQUIPEMENTS ou Vendeur.
1. Conditions D’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits proposés à la vente par CHR EQUIPEMENTS (ci-après désigné Vendeur), sur son site internet www.chr-equipements.fr (ci-après désigné le Site) quelques soient le processus de prise de commande (courrier postal, téléphone, courrier électronique ou via le Site).
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients.
Nos CGV sont consultables sur le Site, et peuvent sur simple demande du Client lui être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.
Lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande, ce dernier reconnaît par cet acte, avoir lu et compris les présents CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Nos CGV priment sur toutes conditions ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Produits
Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis.
Le Site présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’elles existent, sont présentées les caractéristiques de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par le fournisseur du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des données erronées qui seraient transmises par le fournisseur.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité sur la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits.
Le choix et l’achat du produit est placé sous l’unique responsabilité du Client.
3. Commandes
Toute commande de produit par téléphone, courrier électronique ou via le Site implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV que le Client reconnaît préalablement avoir lues, comprises et acceptées.
CHR EQUIPEMENTS se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.
Toutes les commandes reçues par courrier postal, téléphone, courrier électronique ou via le Site seront après acceptation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives.
Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur.
En absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du.
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client dans le cadre de la passation de la commande si celles-ci s’avéraient inadéquates ou erronées.
De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des délais ou des coûts de livraisons supplémentaires induits par une erreur ou une imprécision du Client quant à l’indication de l’adresse exacte de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client.
Le Vendeur ne pourra de plus être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison par suite d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, ou d’impossibilité/ refus de déchargement des produits sur le lieu de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client.
Le Client se doit ainsi de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour un semi-remorque. Pour les zones difficiles d’accès (montagnes, îles) merci de nous contacter.
Dans le cas de commande de gros matériel, le Client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. En effet certains transporteurs livrent la marchandise “devant la porte”.
Enfin, dans le cas de commande de vitrine horizontale ou vitrine murale, le Client est informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour le déchargement de la marchandise.
4. Livraison
4.1 Transfert des risques
La garde du produit et les risques y afférent (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de CHR EQUIPEMENTS, ou dès enlèvement du produit par le transporteur.
Les livraisons, même réalisées franco de port, sont ainsi faites aux risques et péril du Client.
Le Client doit ainsi en cas d’avarie ou de manquant, impérativement réalisé un recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées (Sur ce point se reporter au 4.3.)
4.2 Délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition pour toute livraison en France métropolitaine et Corse seront, dans la limite des stocks disponibles, de trente (30) jours maximum à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée quelque que soit la cause. Ainsi, aucune demande d’annulation de commande, indemnisation de quelque nature que ce soit, ou retenue sur le prix ne pourra être réclamée par l’acheteur.
Cependant, sauf accord exprès du client acceptant une prorogation des délais de livraison, tout retard de livraison supérieur à quarante-cinq (45) jours pourra entrainer la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront dans ce cas restitués à l’acheteur.
En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CHR EQUIPEMENTS.
4.3 Réclamations
Lors de la livraison, le Client se doit de vérifier les points suivants en présence du transporteur :
- La quantité et l’état des colis
- La conformité du matériel
- L’état de la marchandise dans les colis
- Si le transporteur ne veut pas attendre ne signer aucun document, contactez-nous immédiatement par téléphone au 01.85.42.24.54
Si la marchandise est conforme, le Client doit dater et signer le bon de livraison et y inscrire son nom.
Il est expressément porté à la connaissance du Client que la mention “sous-réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.
Un emballage en bon état ne signifie pas qu’il n’y a pas de dommages.
Si la marchandise n’est pas conforme :
- Le Client doit mentionner sur le bordereau de livraison avec précision les manquants ou les dégâts constatés en présence du chauffeur
- Le Client doit prévenir immédiatement notre SAV par mail à l’adresse électronique contact@chr-equipements.fr ou par téléphone au 01 85 42 24 54, nous vous indiquerons la procédure à suivre
Dans le cas du non-respect de la procédure indiquée ci-dessus, aucun remboursement et aucune réclamation ne pourront être pris en compte par CHR EQUIPEMENTS après la livraison.
4.4 Frais de livraison
Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni aucune réduction de prix. L’acquéreur peut toutefois solliciter une annulation de sa commande si elle n’a pas été expédiée dans un délai de 15 jours à compter du règlement de sa commande. Il sera informé par courriel de l’envoi de son colis, à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de la procédure de commande.Le coût des frais de port ou transport est clairement indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande. Toutes les livraisons s’entendent rendues à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non- compris. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
5. Responsabilité
CHR EQUIPEMENTS ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits.
La responsabilité de CHR EQUIPEMENTS en cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produit de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 10% du montant HT de la commande.
Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
6. Force Majeure
Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, “lock-out”, intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation.
7. Garantie
Nos marchandises sont garanties pendant un délai d’un an selon nos constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l’usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d’une utilisation inappropriée.
Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’emballage d’origine, les frais d’expédition étant à charge de CHR EQUIPEMENTS.
Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de CHR EQUIPEMENTS.
La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.
La garantie ne s’applique pas sur : pièces d’usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel.
En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
La responsabilité de CHR EQUIPEMENTS est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation ainsi qu’au remplacement des produits défectueux pendant la durée de garantie.
En aucun cas CHR EQUIPEMENTS ne pourra être tenue pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l’apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le Site, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non-conformes doivent être signalées à CHR EQUIPEMENTS par courrier électronique à l’adresse contact@chr-equipements.fr, dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison, après avoir fait l’objet de réserves circonstanciées lors de leur livraison en présence du chauffeur.
Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure, et notamment les délais impératifs susmentionnés de 7 jours et 48 heures, et la réalisation de réserves écrites lors de la livraison, empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou non conformes.
8. Réparations Hors Garantie
CHR EQUIPEMENTS ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
9. Prix
9.1. Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
9.2. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
En effet, CHR EQUIPEMENTS est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco- participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets.
La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
10. Paiements
10.1 Les marchandises sont à payer comptant par tout moyen de paiement mise à disposition sur le présent site internet (voir les Modes de Paiement).
10.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.
10.3 De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance.
10.4 Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
10.5 L’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
10.6 CHR EQUIPEMENTS conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu’à paiement effectif de l’intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres.
En conséquence, CHR EQUIPEMENTS pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la demande en restitution.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l’article 4.1 des présentes CGV.
10.7 CHR EQUIPEMENTS se réserve le droit, à tout moment, d’accorder un paiement à 30 jours fin de mois, à la hauteur d’un plafond évalué en fonction des risques encourus.
11. Droit De Rétractation
L’acheteur étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Par exception, et conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique au professionnel qui emploie moins de cinq salariés et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Dans ce cas, ledit acheteur professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour du ou des bien (s) par voie postale.
L’acheteur informe l’enseigne CHR EQUIPEMENTS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse du dépôt d’expédition qui lui sera communiqué par CHR EQUIPEMENTS.
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), l’enseigne CHR EQUIPEMENTS est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne CHR EQUIPEMENTS est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
CHR EQUIPEMENTS pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par CHR EQUIPEMENTS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : les retours sont à effectuer dans leur état d’origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’un règlement de la commande par leasing ou en financement.
12. Litiges
Les présentes CGV et les contrats y étant soumis sont régis par le droit français.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.